A-14, r. 5.02 - Entente établissant d’une part l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes

Article 5 Versions de la disposition

2021-07-28

5. La présente entente remplace l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.01), édictée le 12 septembre 2013.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et s’applique aux mandats confiés à compter de cette date.

Décision 2021-07-15, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-28

5. La présente entente remplace l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.01), édictée le 12 septembre 2013.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et s’applique aux mandats confiés à compter de cette date.

Décision 2021-07-15, a. 5.